TEXTE ADOPTÉ n° 310
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
1er juillet 2009
PROJET DE LOI ORGANIQUE
prorogeant le mandat des membres du
Conseil économique, social et environnemental,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1707 et 1774.
Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l’application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2010.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er juillet 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale